Conditions Générales de Vente

TVA non applicable — Art. 293B du CGI (franchise en base de TVA).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de services numériques proposés sur medflow-ai.fr par Dr. M.L. TALL à destination des professionnels de santé.

Tout abonnement souscrit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document contractuel, sauf accord écrit contraire.

Outils IA cliniques — essai 30 jours gratuits

Outils Freemium — 3 mois offerts

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable — Art. 293B du CGI.

Processus de commande

1. L'utilisateur clique sur le bouton « S'abonner » depuis la page tarifs.html
2. Il est redirigé vers la plateforme sécurisée Stripe Checkout (buy.stripe.com)
3. Il renseigne ses coordonnées de paiement directement sur l'interface Stripe
4. La confirmation d'abonnement est envoyée par email par Stripe
5. L'accès complet à l'outil est activé immédiatement après confirmation du paiement

Modalités de paiement

• Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Stripe, Inc.
• MedFlow AI n'accède à aucune donnée bancaire — toutes les transactions sont gérées par Stripe
• La facturation est mensuelle, à date anniversaire de souscription
• Les abonnements sont sans engagement — résiliables à tout moment

Les services MedFlow AI sont des contenus numériques accessibles en ligne. L'accès est fourni immédiatement après confirmation du paiement par Stripe, sans délai de livraison.

• Accès 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance
• Compatible navigateurs modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• Aucune installation logicielle requise
• MedFlow AI se réserve le droit d'effectuer des maintenances planifiées, avec préavis par email dans la mesure du possible

Disponibilité

MedFlow AI s'engage à maintenir une disponibilité maximale des services. En cas d'interruption technique prolongée (> 48h), l'abonné peut demander un avoir proportionnel à la durée d'interruption à l'adresse [email protected].

• Les abonnements sont à durée indéterminée, renouvelés automatiquement chaque mois
• Résiliation possible à tout moment, sans préavis, depuis l'espace de gestion Stripe (lien dans l'email de confirmation)
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours — aucun remboursement au prorata pour la période restante
• MedFlow AI se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de manquement aux CGU (utilisation non professionnelle, tentative de contournement des limites d'utilisation)

En souscrivant à un abonnement MedFlow AI, l'utilisateur reconnaît expressément que :

• L'accès au service est fourni immédiatement après confirmation du paiement
• Il consent expressément à la fourniture immédiate du contenu numérique
• Il renonce en conséquence à son droit de rétractation pour l'abonnement souscrit

Cette exclusion ne remet pas en cause le droit à résiliation à tout moment prévu à l'article 6 des présentes CGV.

Nature des services

Les outils MedFlow AI sont des aides à la décision clinique (ADAC). Ils ne constituent pas un avis médical, un diagnostic ou une prescription. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux au sens du règlement MDR 2017/745.

Limitation de responsabilité

• MedFlow AI ne peut être tenu responsable de toute décision clinique prise sur la base des résultats fournis
• Le praticien reste seul et entièrement responsable de ses décisions thérapeutiques
• La responsabilité de MedFlow AI est limitée au montant de l'abonnement mensuel en cours au moment du fait générateur
• MedFlow AI n'est pas responsable des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur OVH, API Anthropic, Stripe)

Obligations de l'utilisateur

• Être un professionnel de santé diplômé et autorisé à exercer
• Ne pas saisir de données identifiantes directes des patients (nom, prénom, NIR)
• Informer ses patients de l'utilisation d'outils d'aide à la décision IA lorsque pertinent
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de protection ou d'abonnement

Le contenu éditorial, les marques, logos, noms de domaine et interfaces de MedFlow AI sont la propriété exclusive de Dr. M.L. TALL. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des outils MedFlow AI, limité à son activité professionnelle propre. Toute cession ou mise à disposition à des tiers est interdite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Règlement amiable

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter MedFlow AI en priorité à l'adresse [email protected]. Une solution amiable sera recherchée sous 30 jours.

Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. MedFlow AI adhère au service de médiation MÉDIATEUR DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (à renseigner lors de l'immatriculation).

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Montpellier (Hérault) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr